ATTENTION Modification au 1er septembre.
Dans le cadre de la redéfinition de l'avance LOCA-PASS, nous venons d'être informés des nouvelles dispositions qui entrent en vigueur pour les contrats de location prenant effet à compter du 1er septembre 2010.voir les explications de Nadia
LE LOCA PASS
1 - QU'EST CE QUE C'EST ?
- C'est un dispositif d'aide pour accéder à un logement locatif (parc privé, public, foyers de jeunes travailleurs ou résidences sociales), géré financièrement par les collecteurs du 1% logement.
2 - QUELLES AIDES SONT PROPOSEES ?
Il s'agit d'une aide pour financer le dépôt de garantie (caution) ou se porter caution solidaire (garnt) :- L'avance Loca-Pass :
_ L'avance Loca-Pass est un prêt totalement gratuit, sans frais de dossier, versé sur présentation du contrat de location.
_ La demande d'avance est à formuler dès que le locataire a trouvé le logement.
Le remboursement de l'avance commence 3 mois après son versement.
– Pour les logements meublés, la caution demandée peut être égale à 2 mois de loyer hors charge.
Les aides LOCA-PASS ne sont pas cumulables avec les mêmes aides financières du FSL.
ATTENTION : Dès le 1er Septembre 2010, l'avance est soumise à une nouvelle règlementation.
3 – ENTREE DANS LES LIEUX AVANT LE 01/09/2010 :
Avantages : La durée du prêt est modulable de 6 à 36 mois, les remboursements sont au minimum de 15€ par mois.Caractéristiques : Le montant de l'avance est limité au montant du dépôt de garantie prévu dans le bail (1 mois de loyer hors charges maximum), dans la limite de 2 300€.
Conditions à remplir : Tous les locataires peuvent bénéficier de l'avance, qu'il soient :
- Salariés, allocatiares du RSA, fonctionnaires, étudiants (boursiers ou non), retraités, etc...
Les demandes d'avance Loca-pass devront être adressées au plus tard le 30/09/2010 à minuit (cachet de la poste ou le récepissé de l'envoi électronique faisant foi) et seront instruites selon les conditions en vigueur actuellement.
4 - ENTREE DANS LES LIEUX A PARTIR DU 01/09/2010
Avantages : La durée du prêt est modulable de 6 à 25 mois.Les remboursements sont au minimum de 20€ par mois.
Caractéristiques : Le montant de l'avance est porté à 500€ maximum, quel que soit le montant de dépôt de garantie demandé par le bailleur ou le propriétaire.
Conditions à remplir : Les bénéficiaires sont :
_ Les salariés des entreprises du secteur privé non agricole ou du secteur public assujetti au 1% logement (Etablissements Publics Industriels et Commerciaux),
_ Les retraités depuis moins de 5 ans d'une entreprise privée non agricole ou du secteur public assujetti au 1% logement (EPIC),
Les jeunes de moins de 30 ans :
_ En contrat de travail, quelque soit la nature de l'employeur, y compris le secteur agricole mais à l'exception des fonctionnaires titulaires,
_ Fonctionnaires non titulaires (stagiaire, vacataire, contractuel),
_ En formation en entreprise (alternance, contrat de qualification, ...),
_ En recherche d'emploi,
_ Etudiants boursiers d'Etat,
_ Etudiants titulaires d'une convention de stage d'au moins 3 mois, en cours au moment de la demande,
_ Etudiants titulaires d'un contrat de travail (CDD) d'une durée d'au moins 3 mois, en cours au moment de la demande,
_ Etudiants justifiant d'un ou plusieurs CDD, au cours des 6 mois précédent la demande d'aide, et d'une durée minimale cumulée de 3 mois.
Les jeunes non émancipés et les mineurs sous tutelle ne sont éligibles qu'en structure collective;
Cette aide concerne exclusivement la résidence principale du locataire située en France quelle que soit la nature du parc (privé ou social).
– LA GARANTIE LOCA-PASS : GARANTIE DE PAIEMENT DU LOYER ET DES CHARGES :
La garantie Loca-Pass se porte caution solidaire pour le règlement du loyer et des charges. En cas de défaillance du locataire, le collecteur du 1% règle directement au bailleur les loyers et charges impayés.
Avantages : La garantie est valable pendant les 3 premières années du bail à hauteur de 18 mois de loyer et charges impayés. Conditions à remplir : Le locataire doit être dans l'une des situations suivantes :
_ Etre salarié d'une entreprise privée (ou retraité depuis moins de 5 ans) du secteur privé non agricole ou du secteur public assujetti au 1% logement,
ou
avoir moins de 30 ans en étant :
- soit en recherche d'emploi ou en formation en entreprise,
- soit étudiant boursier d'Etat,
- soit étudiant salarié, titulaire d'une convention de stage ou d'un CDD (ou plusieurs CDD successifs) pour une durée d'au moins 3 mois.
Le propriétaire du logement doit être une personne morale et le logement doit être conventionné (donnant droit à l'APL), exemple : les organismes H.L.M.
Caractéristiques : En cas d'impayés, le lcoataire dispose de 3 ans maximum pour rembourser au collecteur du 1% les sommes avancées.
La mise en jeu de la garantie du Loca-Pass : Elle peut être activée par le bailleur quelle que soit la cause de l'impayé ; il faut toutefois que le bailleur ait effectué au préalable une première mise en demeure et qu'il ait averti le collecteur dans les 3 mois suivant l'impayé.
- DANS TOUS LES CAS, POUR OBTENIR UNE AIDE LOCA-PASS, IL FAUT :
- Présenter un dossier complet, au plus tard dans les 2 mois qui suivent l'entrée dans les lieux,
- Ne pas avoir déposé un dossier en commission de surendettement de la Banque de France,
- S'engager à rembourser par anticipation toute aide 1% Logement qui aurait pu être accordée pour un précédent logement.
Les documents suivants sont nécessaires :
Dans tous les cas :
- Photocopie recto/verso d'une pièce d'identité (carte nationale, passeport, carte de séjour) du locataire et du colocataire.
- Photocopie du livret de famille (pages relatives aux enfants et aux parents)
- Copie du bail si le locataire est déjà entré dans les lieux
- Relevé d'identité bancaire du compte courant
- Demande et autorisation du prélèvement automatique datée et signée
- Attestation sur l'honneur signée par le(s) locataire(s) + demande de versement anticipé.
En fonction de votre situation :
Si vous êtes salarié d'entreprise :
- Copie du dernier bulletin de salaire ou, à défaut, copie du contrat de travail.
Si vous avez moins de 30 ans et que vous êtes en recherche d'emploi :
- Copie de la carte de demandeur d'emploi ou attestation ASSEDIC
Si vous êtes étudiant :
- Justificatif d'une bourse d'Etat délivrée par le Ministère de l'Enseignement Supérieur
ou
- Copie du contrat de travail
ou
- Copie d'une convention de stage en entreprise.
Si vous êtes retraité :
- Justificatif du départ en retraite depuis moins de 5 ans.
Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les conditions d'accès.
Le dossier, une fois complet, est examiné dans le délai de 8 jours par l'organisme 1% logement.
A défaut de réponse dans ce délai, la garantie Loca-Pass est considérée comme accordée.
Le demandeur qui se voit refuser l'aide peut faire appel auprès du Conseil d'Adminsitration du C.I.L ou du bureau de la Chambre de Commercec et d'Industrie et, en cas de nouveau refus, auprès du Conseil d'Administration de 'UESL (Fédération du 1% Logement).
A défaut de réponse dans ce délai, la garantie LOCA-PASS est considérée comme accordée.
Le demandeur qui se voit refuser l'aide peut faire appel auprès du Conseil d'administration du C.I.L ou du bureau de la Chambre de Commerce et d'Industrie et, en cas de nouveau refus,auprès du Conseil d'administration de l'UESL (Fédération du 1% Logement).
– QUELQUES ADRESSES DE COLLECTEURS AUPRES DESQUELS DEPOSER UN DOSSIER:
GIC: 5 rue du Moulin Bayard
BP 81 234
31 012 TOULOUSE CEDEX 06
Tel: 05 61 99 07 07 Fax : 05 61 99 04 44
E. Mail : gictoulouse@gic.fr
http://www.gic.fr/
Ouverture : du lundi au jeudi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00.
Le vendredi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00.
ALIANCE: la demande s'effectue via internet :
www.aidologement.com/ALIANCE
Le CLLAJ 31 et les missions locales sont
en mesure de vous renseigner sur cet accès.
6, Place Wilson
31000 TOULOUSE
Tél : 05.34.44.55.11
CIL - INTERLOGEMENT: 11, Boulevard des Récollets
31400 TOULOUSE
Tél: 0820.420.111
http://www.interlogement.com/
SOLENDI: 81, allées Jean-Jaurès 31000 TOULOUSE
Tél: 05 61 63 63 80 – Fax : 05.61.63.87.11
http://www.solendi.com/
E. Mail : agence.toulouse@solendi.com
LA GARANTIE UNIVERSELLE DES RISQUES LOCATIFS (GRL)
Site officielQuelle que soit votre situation, (salariés en CDD, CDI, intérimaires ; professions indépendantes ; demandeurs d’emploi ; retraités; jeunes ; bénéficiaires de minima sociaux, étudiant boursier …) si le loyer + charges ne dépasse pas la moitié de vos revenus. Les pièces justificatives des ressources sont à produire à l'assureur.
Une nouvelle garantie nommée GRL est proposée depuis le 01 janvier 2010 aux
bailleurs privés. La GRL est destinée aux personnes qui n'ont pas de cautionnaire garant
et qui ne gagnent pas trois fois le prix du loyer (critères usuels de l'assurance)
Il s'agit d'une assurance volontaire que peut prendre le propriétaire et qui le couvre
pendant toute la durée de l'occupation sur :
- les impayés de loyers (loyers + charges inférieur à 2 000€ mensuel)
- les dégradations (à hauteur de 7 700 €)
- les frais de procédure et gestion du recouvrement.
Le passeport PASS-GRL n'existe plus.
- COMMENT ETABLIR UN PASSEPORT ?
Dorénavant, il vous suffit simplement du justifier de ressources égales à au moins deux fois le montant de votre loyer + charges (revenus d'activité, allocations, rentes, pension, minima social, aides au logement, ...) auprès de votre futur propriétaire. Vous n'avez plus besoin du passeport.
-COMMENT SOUSCRIRE A LA GRL ?
- Locataire : demandez à votre propriétaire de contacter un assureur labélisé GRL afin de souscrire au contrat GRL.
- Propriétaire : contactez un assureur labélisé GRL afin de souscrire au contrat GRL.
- QUELS SONT LES ASSUREURS LABELISES GRL ?
Le nouveau dispositif GRL est en cours de mise en place. Seules sont habilitées à distribuer le contrat socle GRL, les entreprises d'assurance et mutuelles d'assurance, ayant signées une convention de partenariat avec l'APAGL. La liste sera mise en ligne et actualisée au fur et à mesure des signatures sur le site : www.grl.fr
RAPPEL DES CARACTERISTIQUES DE LA NOUVELLE GRL
- Objectif : faciliter l'accès au logement du plus grand nombre par la sécurisation des revenus locatifs des bailleurs
- Contrat d'assurance contre les risques de loyers impayés, géré intégralement par les assureurs
- Souscription volontaire par un propriétaire
- Logements concernés : parc privé (hors conventionnement APL à l'exclusion des conventionnements Anah), loyers + charges inférieur à 2 000€ mensuel ; résidence principale du locataire ; hors sous location ; location nue ou meublée.
- Locataires concernés : quelque soit son profil si le loyer + charges ne dépasse pas la moitié de ses ressources. Les pièces justificatives des ressources sont à produire à l'assureur.
- Garanties du contrat socle : loyers + charges impayés (dès le 2ème mois d'impayé, sans carence ni franchise pendant toute la durée d'occupation du logement par le locataire, dans la limite d'un plafond global de 70 000€) ; frais de recouvrement : dégradations locatives du fait du locataire dans la limite de 7 700€ (3 500€ si meublé).
- Taux de prime fixé librement par les assureurs (niveau attendu de 2 à 3% du loyer annuel charges comprises). Déductibilité des revenus fonciers ou crédit d'impôts (50%).
- Spécificité de la GRL : traitement social des impayés de loyers pour les locataires en difficulté favorisant un règlement amiable de la dette. Sont concernés les locataires en situation de précarité à l'entrée dans le logement, ou dont le taux d'effort (loyer/ressources) à l'entrée dans le logement est compris entre 28 et 50%.
- Financement de la GRL : Action Logement (1% Logement) et l'Etat apportent une compensation financière à l'assureur en cas de risque supérieur à une moyenne déterminée avec l'APAGL.
- Pour rassurer le bailleur : il conserve le choix de son candidat locataire, le traitement social n'est pas un droit au maintien dans les lieux, le propriétaire peut récupérer son logement en application des clauses de son contrat de bail.