21 /12/2010 La loi de financement de la sécurité sociale a entérinée la fin de la rétroactivité. Jusque la vous aviez trois mois pour faire valoir vos droits à l'APL.
L'ALLOCATION LOGEMENT (A.L) ET L'AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT (L'A.P.L)
Ces deux aides sont versées par la C.A.F (Caisse d'Allocations Familiales) qui se situe
24, rue Riquet - 31046 Toulouse Cedex 9 ou par la M.S.A (Mutuelle Santé Agricole) qui se
situe au 61, Allée de Brienne – 31064 Toulouse Cedex 9.
- Tout logement offre une possibilité d'aide s'il présente :
16 m2 pour deux personnes
9 m2 par personne supplémentaire.
- un minimum de confort : eau potable, évier, toilettes, moyen de chauffage.
- Vous ne pouvez pas cumuler l'Allocation Logement et l'Aide Personnalisée au Logement.
- Vous ne choisissez pas l'aide que vous allez recevoir, elle dépend de la nature de votre logement.
Il y a peu de logements conventionnés dans le parc privé. Ils sont plus nombreux dans le secteur social (H.L.M.)
- Ces deux aides ne sont plus rétroactives, c'est à dire que vos droits commencent à partir du moment où vous avez déposé votre dossier complet.
- Tableau d'information comparatif (en page suivante).
- Une estimation de votre droit à l'allocation logement ou à l'aide personnalisée au logement est possible soit directement au guichet de la CAF ou par Internet : www.caf.fr. ou au guichet de la M.S.A ou par Internet : www.msa-mps.fr
Allocation Logement A.L
Pour quel logement ?
Tout logement mais normes de confort et de surface à respecter.
Pour qui ? - Critère d'âge : 18 ans minimum.
- Le logement est votre résidence principale.
- Vous pouvez être locataire, colocataire, sous locataire.
- Il existe un plafond de ressources à ne pas dépasser pour
bénéficier de ces deux aides qui seront calculées en fonction de
vos revenus de l'année précédente.
Calculée comment ? En fonction de certains éléments :
- le montant du loyer hors charges,
- votre situation et ressources actuelles,
- vos ressources de l'année précédente.
- la situation familiale et nombre d’enfant
- la nature du logement
- le lieu de résidence
Versée par qui ? La C.A.F ou la M.S.A.
Versée à qui ? - Au locataire.
- Vous avez la possibilité de la faire verser directement au
propriétaire grâce au système du tiers payant
(se renseigner à la CAF ou la M S A).
Versée quand ? - A.L et A.P.L ne sont jamais versées pour le 1er mois de la location
- Elles sont versées en fin de mois (terme échu !).
- Vous devez déposer un nouveau dossier si vous quittez un logement en fin de mois et que vous aménagez dans un autre en début de mois suivant. Il n'y aura pas ainsi d'arrêt dans le versement de ces aides.
Quelles démarches - Aller chercher un dossier à la C.A.F.ou à la M S A
sont à faire ? - Le remplir, y joindre les pièces nécessaires.
- Déposer votre dossier complet.
Particularités - Si votre droit à l'A.L est inférieur à 15,25 € elle ne sera pas versée.
- Faire une déclaration d'impôt sur le revenu est conseillé.
Aide Personnalisé au logement (A.P.L)
Pour quel logement ? Logement conventionné.
Pour qui ? - Critère d'âge : 18 ans minimum.
- Le logement est votre résidence principale.
- Vous pouvez être locataire, colocataire, sous locataire.
- Il existe un plafond de ressources à ne pas dépasser pour
bénéficier de ces deux aides qui seront calculées en fonction de
vos revenus de l'année précédente.
Calculée comment ? En fonction de certains éléments :
- le montant du loyer hors charges,
- votre situation et ressources actuelles,
- vos ressources de l'année précédente.
- la situation familiale et nombre d’enfant
- la nature du logement
- le lieu de résidence
Versée par qui ? La C.A.F ou la M.S.A.
Versée à qui ? Au propriétaire (tiers payant).
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Versée quand ? - A.L et A.P.L ne sont jamais versées pour le 1er mois de la location
- Elles sont versées en fin de mois (terme échu !).
- Vous devez déposer un nouveau dossier si vous quittez un
logement en fin de mois et que vous aménagez dans un autre en
début de mois suivant. Il n'y aura pas ainsi d'arrêt dans le versement
de ces aides.
Quelles démarches C'est généralement le propriétaire qui vous fera remplir le dossier.
sont à faire ?
Particularités Faire une déclaration d'impôt sur le revenu est obligatoire.
Si vous quittez votre logement ou si votre situation professionnelle, familiale, etc... change signalez le à la C.A.F. Ou à la M S A.