CLLAJ 31

LE FONDS SOLIDARITÉ LOGEMENT (F.S.L)

1 - QU'EST CE QUE C'EST ?

•  C'est un dispositif public, le Conseil Général assure l'intégralité du fonctionnement et de la mise en oeuvre du FSL et a signé une convention avec la CAF qui assure le secrétariat et la gestion de certaines prestations.
  

•  Il peut intervenir auprès d'un public en difficulté face à l'accès ou au maintien dans un logement en Haute-Garonne.
  

•  Ce n'est pas un droit comme l'allocation logement ou l'aide personnalisée au logement. Votre dossier sera étudié par la Commission.Sociale d'Examen (C.S.E).
  

2 - QUELLES AIDES SONT PROPOSEES ?

Il peut s'agir d'un accompagnement social permettant l'accès ou le maintien dans le logement,
et/ou simplement une aide financière.

                                                     Les aides financières

•  L’aide financière à l'accès:

- le dépôt de garantie (caution = 1 mois de loyer hors charge).

- Les personnes déjà locataires peuvent également bénéficier, sur justificatif, d'une aide au
déménagement de :

        – 200€ pour les personnes isolées et couples sans enfant

        – 300€ pour les familles ayant des enfants à charge mais ne pouvant bénéficier d'aides
       de la CAF.

– Les personnes primo accédantes, ou hébergées, ou sortant de CHRS, peuvent également
bénéficier :

       - du paiement du 1er mois de loyer dans son intégralité,

       - du paiement d'un forfait installation (assurance locative, ouverture des compteurs,
       mobilier  de 1ère nécessite) à hauteur de 400€.

– Les personnes sortant de logement temporaire (ALT) peuvent bénéficier également :

– du paiement du forfait installation comme ci-dessus,

– du paiement de la quittance résiduelle du 1er mois de loyer (l'AL étant versée dès le 1er
mois d'entrée dans le logement).

- la garantie en cas d’impayé de loyers pour une durée maximale d’un an à la date d’entrée
dans le logement.

– Prise en compte des frais d'agence à hauteur d'un mois de loyer hors charges et sur
justificatif.

•  L’aide financière au maintien:

Il s’agit d’une aide financière qui peut vous être accordée pour vous permettre de régler vos
dettes vis-à-vis de votre propriétaire (retard de loyers). Cette aide, sans intérêt, est à
rembourser soit en partie soit en totalité et ce, en fonction de vos ressources mensuelles.

ATTENTION !!!
Cette aide ne vous sera accordée qu’à partir du moment où vous aurez repris le paiement régulier de votre loyer depuis au moins 2 mois à la date de dépôt de la demande.

                                              
                                                   L’accompagnement social

Il peut y avoir deux formes d’accompagnement social :

•  La Prestation de Recherche de Logement (PRL) :

La durée est fixée à 1 an maximum, elle a pour but d'aider les personnes à trouver un
logement adapté à leur situation et à leurs capacités financières. Une demande préalable doit
être effectuée auprès de la Commission Sociale d’Examen (C.S.E) du F.S.L par un travailleur
social (assistante sociale du quartier, référent mission locale, CLLAJ…). Après accord de la
commission F.S.L, le travail d’accompagnement est confié à une association.
La mesure de PRL ne pourra être sollicitées pour une personne faisant l'objet d'une tutelle.
Les demandeurs étrangers doivent être en situation administrative régulière.
Les étudiants sont non éligibles.

•  La Prestation de Suivi Social Lié au Logement (SSLL) :

D'une durée initiale de 6 mois, renouvelable 1 fois si nécessaire, elle a pour but de favoriser
l'appropriation et l'insertion dans le logement. Une demande préalable doit être effectuée
auprès de la Commission Sociale d’Examen du F.S.L par un travailleur social (assistante sociale
du quartier, référent mission locale, CLLAJ…). Après accord de la commission F.S.L, le travail
d’accompagnement est confié à une association.
Le demandeur doit être en situation administrative régulière. Le SSLL ne peut être cumulé
avec une tutelle et les étudiants sont non éligibles.

3 - QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR OBTENIR UNE AIDE DU F.S.L. ?

 Pour les aides financières

•  Conditions d'octroi des aides :

– L'aide est attribuée pour un logement déterminé et correspondant aux critères loyer/ressources

– La demande d'aide doit être adressée à la CAF dans les 2 mois qui suivent la signature du bail.

– Chacune des aides à l'accès peut être mobilisée indépendamment. Mais lorsque plusieurs
types d'aides sont sollicités, ils doivent être regroupés en un seul dossier ; les demandes
complémentaires sont refusées.

•  Conditions de saisine du FSL :

– A l'entrée dans les lieux, le FSL est saisi par le ménage avec l'aide d'un organisme habilité
(UTAMS du Conseil Général, CCAS, Services sociaux spécialisés, CHRS, Missions Locales,
Bailleurs Sociaux, Prestataires habilités FSL par le Conseil Général, Prestataires conventionnés ALT) ou avec l'accord de la personne par un bailleur public ou une association habilitée.

•  Constitution du dossier :

Le dossier est établi par un organisme habilité, sur l'imprimé prévu à cet effet et accompagné
des pièces justificatives demandées, puis adressé à la CAF.

ATTENTION ! ! !

La demande d’aide financière s’effectue au moment de votre relogement. Si votre
demande reçoit une réponse favorable, le versement des sommes accordées s’effectuera quelques mois plus tard (2 ou 3 mois).
Si vous bénéficiez d’un accompagnement par une association dans le cadre d’une
Prestation Recherche Logement ou d’un Suivi Sociale Lié au logement, l’aide financière pourra être avancée par l’association. Si vous ne bénéficiez pas de cette prestation, l'assistante sociale de votre quartier constituera votre dossier de demande d'aide financière mais ne pourra pas en faire l'avance.

 Pour l’accompagnement social :

•  Accord préalable de la Commission Sociale d’Examen du FSL pour vous soutenir dans votre

recherche (PRL) et votre maintien dans le logement (SSLL). Pas de critère précis : la
commission statuera en fonction de votre situation et de vos difficultés précisées dans la
note sociale de la demande.