LE MOBILI PASS Pour les salariés en mobilité professionnelle:
L’AIDE MOBILI-PASS est une subvention accordée dans la limite des dépenseseffectivement engagées, aux salariés des entreprises du secteur privé non agricole
(10 salariés et+), à hauteur de :
· 1 600 € maximum sans intervention de votre entreprise
ou
· 3 200 € maximum avec l’accord écrit de votre entreprise,
Dans les 6 mois de l’embauche ou du changement de lieu de travail.
- Qui peut en bénéficier ?
· Tout salarié, quelle que soit la nature de son contrat de travail (CDD, CNE, contrat à temps partiel, contrat de professionnalisation, contrat d’accompagnement dans l’emploi…) propriétaire occupant ou locataire de sa résidence principale :
· d’une entreprise du secteur privé non agricole ;
· d’un organisme ou une entreprise du secteur public cotisant au 1%
Logement (EDF, GAZ de France, La POSTE, FRANCE TELECOM,
OPAC, SNCF, URSSAF, CAF, CPAM, RATP, …) ; en effet, les salariés
de ces entreprises sont assimilés à des salariés du secteur privé.
tenu, à l'entrée dans l'entreprise ou lors du changement du lieu de travail :
- de changer de résidence principale
- d’avoir une seconde résidence.
La distance entre l'ancien et le nouveau logement doit être d'au moins
70 Kms.
Quelles sont les dépenses couvertes par l'AIDE MOBILI-PASS ?
· 6 mois de loyer et charges locatives en cas de double charge de logement
· Dépenses liées au changement de logement :
- sur le site de départ :
- frais d’assistance à la mise en location ou à la vente du logement,
- frais et émoluments de notaire, frais de mainlevée d’hypothèque,
indemnités de remboursements anticipés de prêts consécutifs à la vente du
logement, intérêts intercalaires de prêt relais
- honoraires des sociétés spécialisées dans la mobilité professionnelle.
- sur le site d’arrivée :
- frais d’agence pour la recherche d’un logement locatif ou à l’accession,
pour les prestations ayant débouchées sur la signature d’un bail ou d’un
acte authentique de vente sans condition suspensive ni faculté de dédit,
- frais d’établissement de contrats locatifs,
- frais et émoluments de notaire,
- frais de montage du dossier financier pour l’acquisition du logement,
charges, d’emprunt correspondantes,
- frais d’assistance à l’installation dans le logement,
- honoraires des sociétés spécialisées dans la mobilité professionnelle.
Sont exclus les frais de déménagement (déménageur, location de véhicule…), de
branchement ou raccordement (EDF/GDF, téléphone, câble, …), d’hôtel, de
déplacement, …
Ces dépenses sont couvertes sur justificatifs.
- Quelles sont les conditions à respecter ?
- La distance minimale entre l’ancien et le nouveau logement doit être d’au moins
70 kms.
- L’aide MOBILI-PASS ne peut être accordée qu’une fois tous les deux ans
(point de départ : la date d’effet de l’embauche ou de la mutation).
- La demande doit être présentée dans les six mois de l’embauche ou du
changement de lieu de travail dûment justifié.
- Le paiement est effectué sur présentation des factures originales des dépenses
(frais d’agences, honoraires, quittances de loyers, …).
GIC: 5 rue du Moulin Bayard BP 81 234 31 012 TOULOUSE CEDEX 06
Tel: 05 61 99 07 07 Fax : 05 61 99 04 44courriel : gictoulouse@gic.fr http://www.gic.fr/
Ouverture : du lundi au jeudi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00.
Le vendredi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00.