ACTES D'ÉTAT CIVIL ET DOCUMENTS OFFICIELS
DEMARCHES
OU S'ADRESSER ?
1 - La Naissance ----------------------------------------------------------------------------------------------
- déclaration obligatoire dans les 3 jours.
- reconnaissance d'un enfant naturel (avant naissance, dés la naissance ou après).
- à la mairie du lieu d'accouchement.
- à n'importe quelle mairie.
2 - Le Mariage -------------------------------------------------------------------------------------------------
- constitution du dossier.
- contrat de mariage.
- à déposer 1 mois avant le mariage à la mairie du domicile d'un des deux époux.
- chez un notaire.
3 - Copies et extrait d'actes d'état civil ----------------------------------------------------------------
- pour obtenir une copie d'acte de décès, ou un extrait d'acte de naissance, de mariage.
- si l'événement a eu lieu dans les DOM-TOM et que vous résidez en Métropole.
- si l'événement a eu lieu à l'Etranger.
- à la mairie du lieu de naissance, de mariage, de décès en joignant une enveloppe timbrée avec votre nom, adresse, lieu et date de l'événement.
- au Ministère de l'Outre Mer – service de l’état civil - 27, rue Oudinot 75358 PARIS 07
- au Ministère des affaires étrangères et européennes - sous direction de l'état civil - 11, rue de la Maison Blanche - 44941 NANTES cedex 09
4 - Extrait du casier judiciaire -----------------------------------------------------------------------------
Se présenter ou écrire (en signant, datant, nom de jeune fille, prénoms, date et lieu de naissance, adresse actuelle).
Se présenter ou écrire (en signant, datant, nom de jeune fille, prénoms, date et lieu de naissance, adresse actuelle).
- si vous êtes né en France métropolitaine ou à l'étranger.
- si vous êtes né dans les DOM-TOM.
- au Casier judiciaire national - 107 rue Landreau - 44317 NANTES Cedex 03.
- Au greffe du tribunal de grande instance dont dépend votre commune de naissance.
5 - Certificat de nationalité --------------------------------------------------------------------------------
- au tribunal d'instance du domicile
5 - Certificat de nationalité --------------------------------------------------------------------------------
- pour obtenir un double en cas de perte, de vol, destruction, mésentente entre époux.
- si vous avez des enfants et que vous n'êtes pas mariés, vous pouvez avoir un livret de famille.
- à la mairie de votre domicile.
- à la mairie de votre domicile.
7 - Pièces d'identité -----------------------------------------------------------------------------------------
- obtention et renouvellement de la carte d'identité du passeport ou de l'autorisation de sortie du territoire d'un enfant mineur.
- en cas de perte, de vol de ces documents, une déclaration est nécessaire.
- en cas de perte seulement.
- à la mairie de votre domicile
ou - au commissariat de police de votre domicile.
- au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de la perte, ou du vol, ou de votre domicile.
- à la mairie de votre domicile, ou sous-préfecture ou préfecture.