CLLAJ 31

Le Droit au Logement Opposable (DALO), institué par la loi du 05 mars 2007, propose, depuis le 1er janvier 2008, un recours amiable, à cinq catégories de personnes prioritaires, de nationalité française ou résidant sur le territoire de façon régulière :

- dépourvues de logement ;
- menacées d'expulsions sans possibilité de relogement ;
- hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
- logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux
- logées dans un local manifestement sur-occupé ou non décent, si elles ont au moins un enfant mineur, ou si, ces personnes présentent un handicap ou ont à leur charge une personne handicapée.

Pour exercer ce recours amiable, veuillez télécharger les deux fichiers ci-dessous.

Recours hébergement - Recours logement - La liste des structures ou vous pouvez retirer les dossiers et vous faire accompagner.

pour infos :
Le parcours de votre dossier

Secrétariat de la commission où la demande doit être transmise :

Adresse Postale :
COMMISSION DE MEDIATION
DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE
B.P. 97401
31074 TOULOUSE CEDEX 9
Téléphone : 05.61.58.50.73
 
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