CLLAJ 31

LA CARTE SANTÉ EN HAUTE GARONNE

1 - Qui la délivre ?

2 - Les avantages de la carte santé

3 - Mode d'emploi

1. Vous êtes actuellement salarié ou stagiaire de la formation professionnelle ;
2. Vous avez travaillé au cours des 12 derniers mois comme salarié ou stagiaire de la formation professionnelle ;
3. Vous percevez une allocation de l'ASSEDIC ;
4. Vous avez perçu une allocation de l'ASSEDIC et vous êtes radié(e) depuis moins d'un an ou vous êtes allé(e) jusqu'à la fin de vos droits à l'ASSEDIC ;
5. Vous êtes en période de service national ;
6. Vous êtes divorcé(e) , en rupture de vie commune ou veuf(ve) depuis moins d'un an ;
7. Vous bénéficiez ou avez bénéficié au cours des 12 derniers mois de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) ou de l'Allocation de Parents Isolés (API) ;
8. Vous percevez le Revenu Minimum d'Insertion (RMI) ;
9. Vous êtes retraité(e) ou percevez une pension de reversion ;
10. Vous êtes titulaire d'une pension d'invalidité ;
11. Vous avez été détenu (sortant de prison) ;
12. Vous avez été scolarisé(e) ou étudiant(e) depuis moins d'un an ;
13. Vous n'êtes dans aucune des situations précédentes et vous n'êtes affilié(e) à aucun régime obligatoire d'assurance maladie maternité.
    
    

4 - Les pièces à fournir de toutes les personnes vivant au foyer

• Carte nationale d'identité ;
• Titre de séjour en cours de validité (pour les personnes de nationalité étrangère) et/ou déclaration d'autorité parentale auprès du Procureur de la République (pour les enfants de nationalité étrangère confiés à une tierce personne) ;
• Livret de famille ou fiche familiale d'etat civil ;
• Jugement de divorce ou de séparation.

• - Pour une première demande de carte santé ou un renouvellement : attestation CPAM, MSA, SMESO, MNEF ou autre ;
• - Carte de mutualiste ou ancienne carte santé.

• Demandeur d'emploi : inscription ANPE, notification ASSEDIC (les 3 derniers versements) ;
• Etudiants : carte étudiant année en cours, bourses universitaires ou attestation de non boursier,
• justificatifs de salaire ou justificatifs de l'aide des parents (avis d'imposition ou de non imposition, déclaration des revenus des parents) ;
• Scolaires : certificat de scolarité pour tout enfant à partir de 16 ans ;
• Salariés : Contrat de travail (CDD, CES etc...) Les intérimaires doivent justifier d'une attestation d'agence relative aux 12 derniers mois ;
• Pensionnés, rentes : 3 derniers mois de versements des pensions, y compris les pensions alimentaires ;
• Prestations familiales, AAH(Allocation Adulte Handicapé), RMI, AL, APL : attestation détaillée de la CAF ;
• Pièces justificatives de toute situation particulière : surendettement, accession à la propriété etc...

• Quittance de loyer ou attestation d'hébergement précisant s'il y a ou non lien de parenté et justificatif de domicile de l'hébergeant ;
• Bulletin d'entrée en établissement (CHRS, foyer logement etc...) et justificatif de l'adresse précédente
• Attestation relative au patrimoine complétée et signée.
  
  

• Avis d'imposition ou de non imposition et déclaration de ressources.

• Pour les personnes handicapées, décison de la COTEREP d'orientation en établissement d'hébergement pour adultes handicapés, décision conjointe CDS et COTEREP de maintien au titre de l'amendement Creton, décision de la COTEREP sur le taux d'invalidité.
  
  

5 - Les ayants droits

CPAM EN HAUTE GARONNE
Caisse Primaire d'Assurance Maladie

1 - Liste des CPAM

EN HAUTE GARONNE