LE CONTRAT DE LOCATION
C'est un document qui est un engagement réciproque qui fixe « les règles du jeu » entre lepropriétaire et le locataire. On l'appelle aussi le BAIL.
Il doit être écrit et signé des 2 parties : propriétaire et locataire (ou les différents colocataires)
en autant d'exemplaires qu'il y a de parties. Un original est remis à chaque partie.
Le contrat de location contient des informations sur :
- La durée :
- 6 ans si le bailleur est une personne morale (société)
- 1 an si le propriétaire se donne la possibilité de reprendre le logement pour raisons familiales ou professionnelles.
- à durée indéterminée pour les logements HLM.
- pour les logements meublés voir fiche n° 3.
- La date d'effet est la date à laquelle le locataire peut s'installer dans le logement.
- La désignation et la description du logement : nombre de pièces, cave...
- Les parties communes utilisables par le locataire : cour par exemple.
- Le montant du loyer, son paiement, ses règles et ses dates de révision.
- Les modalités de paiement des charges.
- Le montant du dépôt de garantie (caution)
- Le renouvellement du contrat : il est renouvelé tacitement (automatiquement) pour la même durée si le bailleur ou le locataire n'a pas adressé de congé dans les règles légales (prévenir le propriétaire de votre départ ou être prévenu par le propriétaire qu'il ne vous renouvellera pas le contrat de location).
- La résiliation du contrat de location (voir Préavis de départ)
- Les clauses résolutoires qui permettent au propriétaire de résilier le contrat en cas de :
- non paiement du loyer
- non paiement des charges
- défaut d'assurance.
- Les obligations du locataire et du propriétaire.
de copropriété (si nécessaire).
Si vous signez le contrat de location, vous vous engagez à respecter les différents éléments
précédemment cités.
ATTENTION !!!
Ne signez pas le contrat de location avant d'avoir visité l'appartement, lu chaque ligne du contrat (même celles en petits caractères).