CLLAJ 31

Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes en Haute-Garonne

Ressources documentaires jeunes 

Charges, électricité, téléphone, etc... Tout savoir sur le coût d'un logement...
 

LE DEPÔT DE GARANTIE OU CAUTION

C'est une somme d'argent que vous versez à la signature du contrat de location.
  • Il sert de garantie au propriétaire pour lui permettre de couvrir ses dépenses s'il doit remettre en état le logement après votre départ.
  • Il ne peut dépasser 1 mois de loyer de base (hors charges et taxes) depuis le 10 février 2008 . Pour les logements meublés, il est possible, qu'il ne dépasse 2 mois de loyers de base.
  • Il ne peut être révisé (augmenté) pendant la durée de la location ni à son renouvellement.
  • A votre départ, il vous sera rendu dans un délai de 2 mois maximum, après que vous ayez remis les clefs au propriétaire.
De la somme que vous aurez versée à votre arrivée, peuvent être déduites celles qui restent dues (dette de loyer par exemple) au propriétaire et, en fonction de l'état des lieux "sortant", les
dépenses nécessaires à la remise en état du logement.

ATTENTION !!!
Le propriétaire doit pouvoir vous fournir les justificatifs des sommes que vous lui devez s'il les retient sur le montant du dépôt de garantie.

Si vous craignez que le propriétaire retienne des sommes importantes lors de votre départ, prévoyez un pré-état des lieux quelque temps avant. Vous pourrez ainsi réaliser les travaux vous-même, réparer ce que vous avez détérioré et récupérer ainsi plus facilement votre dépôt de garantie.

Vous ne pourrez pas compter sur le dépôt de garantie de votre ancien logement pour payer celui de votre futur logement (puisque votre ancien propriétaire à 2 mois pour vous le rendre !)

Demandez un reçu lors du paiement du dépôt de garantie (cela constituera une preuve de versement).
CLLAJ 31 23 rue Albanie Regourd 31000 Toulouse Tél : 05 61 23 60 19 Fax : 05 61 12 05 64