CLLAJ 31

LES RAPPORTS LOCATAIRE - PROPRIETAIRE

A partir du moment où le contrat de location est signé par les 2 parties, locataire(s) et propriétaire ont des obligations mutuelles.

LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE :

•  payer le loyer et les charges aux dates convenues,

•  verser le dépôt de garantie (si le propriétaire vous le demande),

•  s'assurer et fournir l'attestation à la demande du propriétaire.

Ces 3 obligations sont appelées clauses résolutoires et si vous ne les respectez pas votre contrat risque d'être résilié.

Vous avez d'autres obligations :

•  habiter le logement paisiblement (attention au tapage nocturne entre 22h et 7h)

•  prendre en charge l'entretien courant de votre logement et les petites réparations

(vous pouvez demander la liste de ces réparations à l'A.D.I.L - 9, Rue Saint Antoine du T -
Toulouse - Tél : 61.22.46.22), sauf en cas de vétusté (dégradation par le temps) ou de malfaçon
(défauts liés à la construction) ou de force majeure.

•  laissez faire chez vous de gros travaux d'entretien et d'amélioration.

•  ne pas transformer ou sous-louer votre logement sans l'accord du propriétaire.

•  faire ramoner une fois par an les conduits de cheminées (chauffe-eau et feu ouvert)

et en fournir un certificat à l'assurance.

•  faire nettoyer une fois par an par un professionnel, votre chauffe-eau ou chaudière.

LES OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE :

•  délivrer le logement en bon état de fonctionnement.

•  assurer la jouissance paisible du logement. Le propriétaire ne peut pas venir chez

vous à n'importe quel moment. Si un préavis de départ a été donné (par lui ou par vous), il peut
faire visiter le logement mais pas plus de 2h par jour sauf les jours fériés.

•  entretenir le logement et ses équipements.

•  vous fournir une quittance de loyer gratuitement à votre demande.

ATTENTION !!!
Le propriétaire ne peut pas vous imposer : un assureur, le prélèvement automatique de votre
loyer sur votre compte, une amende en cas de non-respect de vos obligations.