CLLAJ 31

VOUS QUITTEZ VOTRE LOGEMENT

Si vous quittez votre logement (où si vous en avez l'intention) un certain nombre de démarches seront à prévoir :

• Donner votre préavis de départ à votre propriétaire.
• Fixer une date pour l'état des lieux "sortant". Voir fiche Etat des lieux
  
• Récupérer votre caution (dépôt de garantie). Voir fiche dépot de garantie
  
• Déménager.
• Effectuer les changements d'adresse.

LE PRÉAVIS DE DÉPART

C'est le délai fixé par la loi que doivent respecter locataire et propriétaire pour s'informer mutuellement de leur volonté de faire cesser le contrat de location.

Préavis donné par le locataire

Le locataire peut le donner à tout moment pendant la durée du bail.

• Délai de 3 mois avant votre départ sans obligation de votre part de préciser le motif de votre départ.
• Délai de 1 mois si vous êtes muté, si vous perdez votre emploi (non volontaire) si vous êtes bénéficiaire du RSA. Dans ce cas, les raisons doivent être mentionnées au propriétaire (et vous devez justifier de votre situation). Voir paragraphe suivant.

ATTENTION !!!

Le préavis est signalé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception et il commence à partir de la date de réception de votre lettre.

Vous devez payer les loyers et charges pendant le préavis sauf si le logement est occupé par un autre locataire qui a signé un bail.

Préavis donné par le propriétaire

 
Il ne peut le donner en cours de bail. Il doit attendre 6 mois avant la fin du bail et vous lesignifier par lettre recommandée avec accusé de réception et préciser la raison.
Dans ce cas là, il peut donner un préavis pour 3 raisons :

• Reprise du logement pour y habiter (lui même, ses parents ou ses enfants),
• Vente du logement : la proposition de vente est faite en priorité au locataire pendant les deux premiers mois du préavis,
• Motif légitime et sérieux.
  Exemples :
  - Retard systématique dans le paiement du loyer,
  - Tapage nocturne fréquent, plainte du voisinage...

ATTENTION !!!

Si le congé n'a pas été donné 6 mois avant la fin du bail, ce dernier est automatiquement renouvelé pour 3 ans

Télécharger un exemple de lettre de préavis

LES CHANGEMENTS D'ADRESSE

• La Poste : vous avez la possibilité de faire suivre tout votre courrier pendant un an (service payant).
• La Sécurité Sociale et la Mutuelle pour le transfert de votre dossier.
• EDF/GDF, France Telecom : vous devez résilier votre ancien abonnement. Si vous ne le faites pas vous risquez de payer la facture de vos successeurs.
• Votre assurance habitation: il peut y avoir résiliation si vous n'occupez pas un nouveau logement, suspension si vous pensez être à nouveau locataire, ou mutation si vous changer de logement.
• Votre banque : vous devez donner votre nouvelle adresse et si besoin faire transférer votre compte.
• La CAF : vous devez l'informer pour arrêter le paiement de l'allocation logement ou de l'APL car les sommes versées en trop vous seront réclamées, ou pour transférer les aides de l'ancien logement au nouveau (s'il n'y a pas d'arrêt dans l'occupation).
• La carte grise de votre véhicule : le changement est à faire à la préfecture ou au commissariat dans un délai d'un mois sinon vous risquez une amende de 900 Frs.
• Le service des impôts : pour recevoir votre avis d’imposition ou de non imposition.
  
  

Vous pouvez également effectuer d'autres démarches :

• La carte d'identité : à la mairie de votre nouveau domicile.
• Impôts locaux : signaler la date de déménagement et votre nouvelle adresse.
• Impôts sur le revenu : votre nouvelle adresse au moment de votre déclaration annuelle.
• Inscription sur les listes électorales à la Mairie de votre nouveau quartier