CLLAJ 31

Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes en Haute-Garonne

Charges, électricité, téléphone, etc... Tout savoir sur le coût d'un logement...
 

Depuis le 30 novembre 2016, le CLLAJ 31 a déménagé.

 Retrouvez-nous à la Maison des Lois - 4ème étage

au 2 impasse Michel Labrousse à Toulouse (31 100).

(Métro Basso-Cambo)

- Nous vous accueillons dans nos locaux, sans rendez-vous, le premier jeudi de chaque mois entre 16h et 19h30 ;

- Tous les mercredis à partir de 14h au CRIJ, 17 rue de Metz à Toulouse ;

- Une fois par mois sur les antennes de la Mission Locale Haute-Garonne (Aucamville, Blagnac, Colomiers, Labège et Muret) ,

- Le 2ème lundi de chaque mois au point d'Appui de Muret (8 rue Jean Jaurès), sur rendez-vous au 05.61.23.60.52 ;

- par mail sur l'adresse contact-cllaj31@ajh.fr
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Une publication de l’Observatoire Partenarial de l’Habitat, Perspectives Villes juillet 2015.
Le contexte économique fragilisant les plus modestes et le décalage entre prix des logements et revenus des ménages engendrent davantage de besoins en logements locatifs au loyer abordable, notamment dans le parc social. L’amélioration de la diversité de la production du logement devient un enjeu majeur.
Le parc social de l’aire urbaine toulousaine comptabilise au 1er janvier 2014 près de
73 000 logements. Grâce à l’engagement des collectivités locales et des opérateurs sociaux, la part de logements sociaux de l’aire urbaine toulousaine s’accroît sur la période récente.
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Le Conseil Constitutionnel du 13 aout 2015 annule l'article 45 de la loi relative au dialogue social :
(....)
16. Considérant qu'aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis » ;

17. Considérant que les dispositions de l'article 45 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relatives à l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction ; que ces dispositions, introduites en première lecture, ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi ; que, par suite, elles ont été adoptées selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution ; qu'elles sont contraires à cette dernière ;

18. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office, aucune autre question de conformité à la Constitution,

D É C I D E :

Article 1er.- L'article 45 de la loi relative au dialogue social et à l'emploi est contraire à la Constitution.
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Loi relatif au dialogue social : l'article concernant Action logement



Article 45
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de simplifier et de rationaliser, en vue d’un meilleur service aux entreprises assujetties et à leurs salariés, l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction prévue à l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation et la distribution des emplois de cette participation définis à l’article L. 313-3 du même code :
1° En prévoyant la création d’un organisme paritaire chargé de définir dans le cadre de la loi les orientations générales du dispositif d’ensemble et de piloter et de contrôler les structures le composant ;
2° En prévoyant, par substitution aux organismes collecteurs agréés associés de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, la création d’un organisme unique chargé de collecter la participation des employeurs à l’effort de construction et de distribuer les emplois de cette participation, le cas échéant via des apports de ressources à l’organisme mentionné au 3° du présent article pour l’acquisition de titres mentionnés au même 3° ;
3° En prévoyant la création d’un organisme unique qui recueille l’ensemble des titres détenus par les organismes collecteurs associés de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement émis par des sociétés immobilières, y compris les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, et qui est chargé d’acquérir, au titre des emplois mentionnés au 2° du présent article, des titres émis par des sociétés immobilières ;
4° En définissant la forme juridique, la gouvernance, les missions, les modes de financement, le régime fiscal et le régime des relations individuelles et collectives de travail applicables aux trois organismes devant être constitués en application des 1° à 3° ainsi que, s’il y a lieu, de leurs filiales, permettant notamment un pilotage efficient des organismes devant être constitués en application des 2° et 3° par l’organisme devant être constitué en application du 1°, assurant l’association des partenaires, notamment l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à la définition des orientations de l’organisme créé en application du même 1° et prévoyant les modalités d’organisation territoriale de ces organismes et la cohérence des activités des sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré contrôlées par l’organisme créé en application du 3° avec les politiques locales de l’habitat ;
5° En précisant les dispositions, y compris fiscales, nécessaires à la transmission, au transfert ou à la cession aux trois organismes devant être constitués en application des 1° à 3° des droits et obligations, de la situation active et passive et des biens immeubles et meubles corporels ou incorporels de toute nature appartenant aux organismes collecteurs associés de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement et à cette dernière, sans que le transfert des contrats en cours d’exécution soit de nature à justifier leur résiliation, ni la modification de l’une quelconque de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l’objet ;
6° En prévoyant des dispositions, relatives notamment aux règles de gouvernance des organismes devant être constitués en application des 1° à 3°, garantissant l’absence de discrimination dans la distribution des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction entre, d’une part, les sociétés dont l’organisme constitué en application du 3° sera actionnaire et, d’autre part, les autres personnes morales exerçant les mêmes missions ;
7° En adaptant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives aux missions de contrôle, d’évaluation et d’étude de l’Agence nationale de contrôle du logement social, afin de lui permettre d’exercer ses missions sur les organismes constitués en application des 1° à 3° et d’étendre ses missions au contrôle des dispositions mentionnées au 6° ;
8° En apportant aux dispositions législatives en vigueur toutes autres modifications rendues nécessaires par la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° à 7°.
II. – L’ordonnance prévue au I est prise dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

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Mise en oeuvre de la loi Macron : Quoi de neuf pour le locatif


Développer le logement intermédiaire
- le statut du logement intermédiaire est confirmé par la ratification de l'ordonnance du 20 février 2014. - les collectivités situées en zones tendues peuvent désormais augmenter de 30% la construction de logements intermédiaires. Cette disposition ne s’applique pas aux communes carencées au titre de la loi SRU ;
- les bailleurs sociaux peuvent, dans le cadre d’un programme de logements mixtes,  vendre jusqu’à 30% de ce programme en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement), en assurant une comptabilité séparée entre les différents types de logements ;
- la création de filiales des organismes d’HLM dédiées au logement intermédiaire est facilitée, tant sur leur gouvernance que sur leurs moyens d’action. Elles pourront par exemple non seulement construire et gérer des logements intermédiaires, mais aussi acquérir des immeubles de bureaux pour les transformer en logements intermédiaires. La séparation des fonds entre le logement social et le logement intermédiaire sera renforcée.


4. clarifier certaines mesures de la loi Alur
- en précisant, pour chaque mesure liée aux relations locataires/propriétaires, si elle s’applique aux baux signés avant la promulgation de la loi, ou bien à compter de leur reconduction tacite ou de leur renouvellement.
Par exemple :
-         le préavis d'un mois en zone tendue pour qu’un locataire puisse donner congé à son propriétaire s'applique à tous les baux en cours ;
-         l’encadrement des loyers est quant à lui uniquement applicable lors du renouvellement du bail ou au moment du changement du locataire ;
-         les mesures de protection des locataires en cas de vente à la découpe ou congés pour vente s’appliquent également aux baux en cours ;
-         en clarifiant les modalités de congés pour vente et vente à la découpe, pour assurer un équilibre approprié entre les droits des locataires et des bailleurs :
-         les délais de prorogation des baux sont adaptés en fonction de la situation contractuelle des locataires, tout en assurant un délai incompressible de protection de 3 ans (et au maximum de 6 ans) aux locataires ;
-         la protection des personnes âgées locataires ou des locataires hébergeant une personne âgée est renforcée.
- en clarifiant et assouplissant les modalités de mise en concurrence des contrats de syndic, pour créer un équilibre opérationnel entre les copropriétaires et les syndics.
- en donnant la possibilité aux membres d’une coopérative d’habitants de louer le logement dont ils ont la jouissance au sein d’un immeuble en habitat participatif.

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Enquête sur le logement des jeunes 2015

(Source Atlantico.fr)



En France, le chômage n'est pas le seul fléau qui affecte la jeunesse. L'accès logement est également un problème de taille auquel sept jeunes sur dix (68%) ont déjà été confrontés, selon une enquête réalisée par l'Observatoire de la Jeunesse Solidaire, de de l'Association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV), parue ce mardi 17 mars. Parmi ces jeunes (les 18-30 ans), 29% ont du rester chez leur parents, 26% ne peuvent pas louer faute de moyens et 21% déclarent n’avoir pas eu accès à un logement, car ils étaient sans emploi ou en avait un précaire. Quant à ceux qui habitent seuls, ils ne sont que 18% à recevoir une aide financière de la part de leur famille. Par ailleurs, un quart d'entre eux a dû sacrifier son alimentation ou ses soins pour payer son loyer.
Autre constat alarmant : plus d'un jeune sur dix s'est déjà retrouvé sans logement ou en situation précaire.
Si la grande majorité des 18-30 ans vole de ses propres ailes (81%), 19% d'entre eux jouent encore les Tanguy, et pour la plupart d'entre eux ce n'est pas un choix: 66% disent ne pas avoir réussi à trouver d'autre solution. En toute logique, il est plus facile d'être autonome quand on a un travail. Aussi, parmi ceux qui ont leur propre logement, près des trois quarts ont une activité professionnelle tandis que ceux qui vivent avec leurs parents sont en formation (24 %) ou sans activité (38 %). Le rapport évoque d'ailleurs une "double peine". Les difficultés d'accès aux logement sont aussi bien sûr confortés par les inégalités sociales : 71 % des enfants de cadres supérieurs ont quitté le nid familial trois ans après la fin de leurs études, contre 45 % des enfants d'ouvriers et 47 % des enfants de salariés.
Autre constat de l'enquête : 39% des jeunes optent pour le parc privé. Seuls 20% des 18-30 ans vivent en HLM, résidence étudiante, foyer de jeunes travailleurs ou centre d’hébergement et de réinsertion sociale. Sans surprise, seuls 18% des jeunes sont propriétaires. Et enfin, près de la moitié des jeunes vivent dans en centre-ville, un tiers en zone péri-urbaine et moins d'un quart en milieu rural.


Aller plus loin

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La prime d'activité ouverte aux jeunes

A la future prime d'activité, "entre 4 et 5 millions d'actifs seront éligibles (…) dont 700.000 à un million de jeunes", a présenté le Premier ministre, précisant que "seuls 8.600 jeunes bénéficient aujourd'hui du RSA activité". "Ouverte aux jeunes travailleurs de 18 à 25 ans", la prime bénéficiera aussi - dans le cadre d'un "droit autonome" - aux "jeunes résidant chez leurs parents" et dont la "famille a des revenus modestes". Répondant à l'AFP, François Soulage, président du collectif d'associations Alerte, s'est dit "positivement surpris" de cette annonce concernant les jeunes vivant chez leurs parents.
Le montant de la prime sera calculé en fonction des ressources d'activité - dans le scénario envisagé, "jusqu'à 1,2 Smic, soit 1.400 euros" - et de la situation du ménage. "La prime des familles, y compris monoparentales, sera ainsi majorée", selon Manuel Valls. Dans le scénario actuel, elle pourrait par exemple atteindre "220 euros pour une mère isolée avec un enfant qui travaille à tiers temps". Versée "dès le premier euro de revenu d'activité", la prime devrait être la plus avantageuse à un niveau d'activité de 0,5 smic et diminuer ensuite ; mais l'opportunité de moduler le montant de la prime en fonction du nombre d'heures travaillées fait débat parmi les parlementaires, selon l'entourage du Premier ministre. Sur ces aspects, comme sur la "définition des jeunes actifs éligibles" et, notamment, sur les apprentis et les étudiants, la "discussion" devra être "menée assez rapidement", a consenti Manuel Valls.

(Source locatis)

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 LE C.L.L.A.J 31 lance son site "chambre chez l'habitant".

Avec le soutien de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse et la Ville de Blagnac.

Vous avez une chambre disponible? Vous êtes sensible à la situation des stagiaires, apprentis, jeunes intérimaire....Vous souhaitez un complément de revenus?
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soliloge chambre chez l'habitant

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176 040 Visiteurs en 2013 et 26 écrans par visite de moyenne: le site du CLLAJ 31 assure!

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103 100 C’est le nombre de logements autorisés à la construction en France entre mai et fin juillet dernier. Soit une baisse de 21,7 % par rapport à 2012, selon les données publiées par le ministère du Logement.

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Décret sur l'utillisation des fonds du 1% : le logement social, grand bénéficiaire (source locatis) 

 

Dix mois après la lettre d'engagement, un décret du 27 août 2013 définit les enveloppes minimales et maximales consacrées aux emplois de la Peec pour les années 2013 et 2014. Celles-ci sont modifiées pour prendre en compte les engagements de l'accord entre l'Etat et Action Logement. Ainsi, parmi les principales enveloppes - dont le décret détaille les montants -, on retiendra que les dotations en fonds propres et les subventions au logement social font plus que doubler, avec un minimum 450 millions d'euros par an (contre 220 millions auparavant) et un maximum de 630 millions (contre 275 millions). Les autres aides en faveur du logement social et intermédiaire progressent plus rapidement encore, avec un minimum de 585 millions d'euros par an (contre 245) et un maximum de 830 millions (contre 305).
L'enveloppe des prêts à l'accession et aux travaux connaît en revanche une diminution : minimum de 425 et 340 millions d'euros en 2013 et 2014 (contre 425 millions) et maximum de 630 et 525 millions (contre 790). Les autres aides aux personnes physiques connaissent la même évolution, avec un minimum de 170 et 150 millions d'euros (contre 235 et 210 millions) et un maximum de 255 millions (contre 290 et 260 millions). A l'inverse, les prêts en faveur de la Foncière Logement passent de zéro à une fourchette comprise entre 100 et 200 millions d'euros. Pour sa part, le financement du programme national de renouvellement urbain (PNRU) reste quasi stable, avec 800 millions d'euros en 2013 et 900 millions en 2014 (contre 780 et 950 millions prévus auparavant).
On retiendra également - entre autres - le financement de deux actions spécifiques. D'une part, celui de la garantie des risques locatifs (GRL), qui sera au minimum de 50 millions d'euros et au maximum de 130 millions par an en 2013 et 2014. D'autre part, celui de l'accès au logement des jeunes - l'un des engagements forts des partenaires sociaux d'Action Logement -, qui bénéficie d'un sérieux coup de pouce, avec un minimum de 85 et 100 millions d'euros en 2013 et 2014 (contre 21 millions) et un maximum de 120 et 200 millions (contre 26 millions).

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Trouvé dans la Nouvelles Républiques (02 aout 2013)

Dix jeunes avec un handicap intellectuel apprennent à vivre dans un appartement pour acquérir leur autonomie. Une première dans la région.
 
C'est un appartement tout à fait classique, situé dans un immeuble du quartier des Bas-Clos. Cent mètres carrés, avec cuisine, salon, bureau, lave-linge, chaudière au gaz… Sur les tiroirs et les portes des meubles de cuisine sont fixées des petites photos, des assiettes, des plats, des couteaux, des fourchettes, etc. Ici, on apprend à vivre en appartement. Nous sommes dans un logement-formation destiné à un public jeune, qui présente un handicap intellectuel. Dix adultes, âgés entre 18 et 26 ans, sont ainsi encadrés par l'équipe de Sipromes (*), service créé il y a plus d'un an et géré par l'Adapei. « Notre cuisine est adaptée, elle est la plus proche possible de ce qu'on retrouve chez vous et moi », dit William Godbert, chargé de l'insertion professionnelle.
A la carte
Il nous amène visiter une chambre, devenue une pièce dédiée aux séances de psychomotricité pour « travailler sur le corps, le bien-être, l'estime de soi ». On passe dans le salon, lieu où se partagent les repas concoctés en cuisine. A côté, une pièce-atelier avec tableaux blancs au mur, écran de TV. « Nous y faisons des ateliers sur la santé, l'hygiène, l'emploi, et le code de la route », poursuit William Godbert.
Une pièce symbolise à elle seule la finalité de cet appartement : une chambre, simple, avec un lit, une commode, une TV. Quand ils s'en sentent capables, les jeunes peuvent demander à passer une ou plusieurs nuits, seuls.
On sonne à la porte. Ce sont quatre des apprentis-résidants accompagnés de Jean-Baptiste Quiban, leur moniteur-éducateur, qui reviennent de faire les courses. Un exercice concret : il faut choisir l'alimentation et gérer le budget. Aussitôt, ils passent en cuisine et préparent le déjeuner.
Ce qui apparaît évident pour le plus grand nombre est vite handicapant pour eux. Vivre seul en appartement implique de savoir vivre comme la société qui les entoure : payer son loyer, ses factures, acheter une nourriture saine et variée, avoir une hygiène de vie correcte, savoir organiser sa journée, entretenir son logement… « Un courrier administratif pour eux, c'est comme si nous, nous le lisions avec un mot enlevé sur deux. Ils ne comprennent pas », schématise William Godbert.
Cet objectif de mettre ces jeunes en situation réelle se fait en lien avec leur projet personnel. « Ce service fonctionne à la carte. Nous avons sept jeunes qui ont un emploi, donc on s'adapte à leur rythme. » L'équipe encadrante part de leur désir d'insertion dans la société et définit avec eux la meilleure voie pour y arriver. Certains ont déjà leur propre logement, et profitent de ce service unique dans la région. Ils sont aussi suivis à domicile par Sipromes.
 (*) Sipromes : Service d'intégration professionnelle et d'accompagnement médico-social.
Sipromes en quatre points
> Qui ? Sipromes s'adresse aux jeunes de 18 à 26 ans en situation de handicap intellectuel résidant en sud-Touraine.
> Pour qui ? Ces jeunes expriment le souhait de vivre et de travailler hors d'un milieu institutionnel. Ils viennent avec un projet de vie qui sera accompagné par l'équipe de Sipromes, pour réussir au mieux leur insertion dans la vie active professionnelle et sociale.
> Comment ? L'équipe encadrante évalue et repère les potentiels et difficultés de la personne. Elle recueille ses besoins et ses attentes. Elle propose son aide avec un accompagnement médico-social et professionnel. Elle intervient dans tous les domaines : emploi, formation, habitat, vie quotidienne, culture, loisir, citoyenneté, estime de soi.
> Où ? Sipromes, les Jardins de l'abbaye, 1, place du Maréchal Leclerc à Beaulieu-lès-Loches. Tél. 02.47.59.95.94 ou sipromes@adapei37.asso.fr.
Sur rendez-vous du lundi au vendredi ; sans rendez-vous le jeudi matin.
Xavier Roche-Bayard



légion d'honneur

Mustapha Bayadroun, Président du CLLAJ 31 de 2008 à 2011 et Vice-président de l'AJH (2012/2013) voit son action en faveur de l'insertion des personnes en difficultés reconnue et recevra du Président François Hollande la légion d'honneur le 14 juillet 2013.

Nous lui adressons nos félicitations.


la jeunesse

Mardi 9 Juillet 2013


Réunion à l'hôtel de Ville de Toulouse (le capitole!) avec Mme Anne CRAYSSAC adjointe au maire et Pascal JARRY chef de projets mission jeunesse.

La ville a travaillé sur un panorama de la jeunesse toulousaine et a souhaité échanger avec les associations et services oeuvrant dans ce champ. Toulouse est une ville très jeunes : 46,5% et leur place reste à construire.

Le diagnostic est partagé, pour la première fois, autour de l'idée que les jeunesses Toulousaines ne se résume pas à la situation des étudiants qui mobilise à chaque rentrée les médias ou des évènements dans les quartiers.
La jeunesse n'est pas comprise seulement entre 16 et 25 ans.

L'étude passe en revue sur des tranches plus ou moins large tous les sujets : scolarisation, enseignement supérieur, stratégie d'orientation, l'emploi, le logement, la mobilité la santé et l'accès aux soins ...les loisirs.
C'est la première fois qu'un constat aussi précis recoupe les données des associations et acteurs de la vie sociale Toulousaine.
Nous sommes intervenus pour témoigner des difficultés particulières "des jeunesses" au regard du logement tant à l'accès qu'au maintien ainsi que la forte discriminations dont ils font l'objet. La concurrence forte que ceux ci vivent tant sur l'emploi que sur l'habitat conduisant à l'exclusion d'une partie d'entre eux. Enfin le trou de solidarité dans lequel sont une grande partie des jeunes (entre famille et entreprise): Nous avons rappeler que les aides sociales, hors allocation logement qui est la conséquence de l'accès, sont distribuées essentiellement sous forme de prêt.
Un moment d'échange important sur un diagnostique enfin partagé.


10 mai 2012 : Elément fondamental pour l’insertion des familles dans la société, le logement est à la fois « un support identitaire et un marqueur social. Mais il répond surtout à des fonctions essentielles, voire vitales, dans la vie de chacun : c'est un abri contre le froid et les intempéries - chaque saison  hivernale  nous  rappelle  les  difficultés  de  vivre  sans  domicile  fixe  -  ;  c'est  un  lieu  de repos  où  on  se  ressource  ;  un  espace  de  vie  pour  sa  famille  et  un  lieu  de  convivialité  pour retrouver ses proches ; c'est aussi un élément indispensable de stabilité dans une société qui évolue en permanence ».
 
Le Haut conseil de la famille
s’intéresse ici à la question du logement et aux politiques
menées dans ce domaine en partant du point de vue des familles qui peut être résumé par trois
objectifs :
  •   être logé ;
  •   dans de bonnes conditions ;
  •   à un prix raisonnable. 
 
Dans le cadre de ces travaux, le HCF a choisi de ne pas aborder deux situations spécifiques, qui posent d’importants problèmes et méritent d’être traitées en tant que telles : le logement des jeunes  de  18  à  25  ans  d’une  part,  le  logement  d’urgence  et  l’hébergement  des  personnes  en difficulté d’autre part.

A télécharger dans les docs professionnels

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Nominations :

Marie Mazier, coordinatrice du CLLAJ 31 depuis 2011 a a été nommée Cadre territorial le 1er juin 2013. Elle a en charge l'établissement et les relations technique avec l'ensemble des partenaires.
Cela fait suite à la nomination de Vincent BORREL à la Direction du Dispositif Travail-Habitat de l'AJH qui regroupe l'ESAT les Pins (sites de Seysses, fonsorbes, Rieumes,Lahage et le Bois de la Pierre) les foyers des Pins (Rieumes), Robert Burou (Rieumes et Muret) Les quatre Saisons (Bois de la Pierre) le SAVS (RIeumes/Muret) et le CLLAJ 31 (Toulouse/Blagnac/Aucamville/Colomiers/Muret/Labège)



loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Titre 1er : Mobilisation du foncier public en faveur du logement


Article 1er
Possibilité d'appliquer une décote pouvant atteindre 100 % de la valeur vénale d'un terrain (cession gratuite) pour la part destinée au logement social.
Limitation de la décote à 50% pour les logements financés en prêts locatifs sociaux et pour les logements en accession sociale à la propriété.

Article 5
Application du dispositif de la décote aux baux emphytéotiques.

Titre 2 : Renforcement des obligations de production de logement social


Article 8
Encadrement de la possibilité de réaliser des travaux pour les titulaires de locaux vacants dans un délai strict de vingt-quatre mois comprenant également la mise en location.

Article 10
Augmentation du seuil minimal de logements sociaux à 25 % des résidences principales sur les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.

Réduction de ce taux à 20 % pour les communes appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels le parc de logement existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées.

Article 15
Fixation du taux de rattrapage des logements sociaux manquants, pour atteindre les 20 ou 25 %, et inscription d'une échéance de mixité sociale à 2025.

Article 16
Pour les communes en état de carence, possibilité pour le préfet, après avis de la commission départementale, de fixer une majoration pouvant conduire à multiplier jusqu'à cinq fois le montant des prélèvements.


Titre 3 : Dispositions relatives au Grand Paris


Article 31
Prolongation jusqu'au 31 décembre 2013 du délai prévu pour soumettre les contrats de développement territorial (CDT) à enquête publique.
Uniformisation de ce délai en l'élargissant à l'ensemble des contrats de développement territorial.
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Vienne - Mirebeau

Service Logement Jeunes : le 2 e jeudi du mois

Margot Richard accueille des jeunes de 16 à 30 ans en recherche de logement localement et les propriétaires désireux de louer un logement le 2<sup>e</sup> jeudi du mois de 9 h à 12 h à la Mission Locale. Margot Richard accueille des jeunes de 16 à 30 ans en recherche de logement localement et les propriétaires désireux de louer un logement le 2e jeudi du mois de 9 h à 12 h à la Mission Locale.
Jeudi dernier, Margot Richard, conseillère habitat au Local à Poitiers pour le Service Logement Jeunes a tenu sa première permanence à Mirebeau, dans les locaux de la Mission Locale. Ce Service Logement Jeunes s'adresse autant aux jeunes âgés de 16 à 30 ans, en apprentissage, alternance, en stage, formation,…recherchant un logement qu'aux propriétaires désirant louer un bien localement.
Margot Richard ne remplace pas une agence immobilière, elle accompagne en donnant des informations sur les logements et en orientant les jeunes vers des propriétaires bailleurs à partir d'un répertoire. Elle simplifie le parcours des jeunes qui ont parfois du mal à trouver un appartement, une chambre, un meublé, une colocation,…à proximité de leur travail et assure en cas de besoin une médiation locative en partenariat avec ADIL. Ce service à vocation départementale est proposé à Mirebeau le 2e jeudi du mois de 9 h à 12 h pour le canton de Mirebeau et celui de celui de Neuville. D'autres permanences sont tenues aussi à Vouillé au centre socioculturel le 3e mercredi du mois de 9 h à 12 h ou encore à Lusignan à la Mission Locale le 1er mardi du mois de 9 h à 12 h, à Vivonne à la Mission Locale le 3e vendredi du mois de 9 h à 12 h et à La Villedieu du Clain à la Mission Locale le 2e jeudi du mois de 14 h à 17 h 30.
Lors de ces permanences Margot Richard propose aussi le dispositif Equip'Ages qui s'appuie sur des principes d'accueil, de solidarité et d'échange, en proposant un système « accueillant accueilli ». Ainsi toute personne qui a une chambre ou un espace libre chez lui peut déposer un dossier pour accueillir un stagiaire, un apprenti, un jeune salarié qui en échange s'engagera à rendre de petits services comme faire des courses, sortir la poubelle… Un dispositif de cohabitation intergénérationnel encadré avec une convention d'hébergement qui peut aussi être une solution de logement, solidaire et citoyenne, partagée.

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inclusion
Journée régionale d'inclusion des personnes handicapés: reportage de TéléToulouse à voir içi



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PLAN DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ

Comme il s'y était engagé lors de la conférence nationale des 10 et 11 décembre, Jean-Marc Ayrault a présenté, le 21 janvier, son "plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale". Un ensemble de mesures qui visent tous les aspects de la pauvreté et dont émergent notamment des mesures sur le RSA, la CMU-C, l'insertion des jeunes et... le travail social. Avec à la clé une enveloppe de 2,5 milliards d'euros sur cinq ans.

En matière de logement, l'essentiel du programme était déjà connu avant même la conférence nationale. Il consiste avant tout en un "investissement massif" en faveur du logement, avec notamment la création de 9.000 places en structures d'hébergement et en centres d'accueil des demandeurs d'asiles (Cada). Cette réponse d'urgence sera complétée par des mesures plus durables comme le développement de la prévention des expulsions, la mise en œuvre d'une garantie universelle des risques locatifs ou la régulation des "excès" dans le parc privé (allusion à l'encadrement des loyers à la relocation). Le plan prévoit aussi de favoriser l'accès au logement ordinaire, en révisant les modalités d'attribution des logements sociaux (mesure déjà engagée le 16 janvier, dans le cadre de la préparation de la loi logement), en améliorant l'effectivité du droit au logement opposable (mais selon des modalités qui ne sont pas détaillées), ou encore en développant les passerelles vers le logement (accompagnement, résidences sociales, intermédiation locative...).

UNCLLAJ :

Le Conseil Economique Social et Environnemental travaille depuis plusieurs mois à la rédaction d’un document de propositions en faveur du logement autonome des jeunes.

L’UNCLLAJ a été associée à cette réflexion.
Aujourd’hui, 34 propositions sont formulées en séance plénière par Madame GUCIHET, rapporteure. Cécile DUFLOT, Madame la Ministre, participera aux débats.

« Logement autonome des jeunes : le Cese formule 34 propositions « concrètes »
Apprendre à mieux connaître les besoins en logement des jeunes ; augmenter l'offre de logements disponibles et adaptés à ces besoins « dans une perspective durable » ; maîtriser le coût du logement et augmenter la solvabilisation des locataires ; « repenser l'offre dédiée » ; redonner de la « fluidité » à l'offre résidentielle et limiter les abus. Tels sont les cinq axes qui articulent les 34 propositions du projet d’avis du CESE, présenté en séance plénière mercredi aujourd’hui, sur le « logement autonome des jeunes ».
« La France est l'un des États membres de l'Union européenne où le départ du foyer parental intervient le plus tôt : si 47 % des jeunes habitent chez leurs parents, la moitié des jeunes femmes de plus de 20 ans et des jeunes hommes de plus de 22 ans n'y vit plus. » « Pour autant, c'est l'un des pays où les parcours sont les plus liés à la précarité de l'emploi. Le parc d'habitation ne correspond que de manière imparfaite aux besoins des jeunes : c'est pour y remédier que nous proposons un certain nombre de préconisations concrètes », explique Claire Guichet, rapporteure.
MIEUX CONNAÎTRE LES BESOINS. Afin de mieux connaître et estimer les besoins des jeunes en matière de logement, le Cese propose de renforcer la statistique nationale sur ce thème et d'améliorer le recueil des données à l'échelon local, pour désigner un chef de file territorial pour les politiques de logement des jeunes. Il s'agit notamment d'envisager une « périodicité accrue » de l'enquête logement de l'Insee et un soutien de l'État au projet d'enquête sur le logement des 18-29 ans mené par la Drees (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques). Ainsi que de généraliser les CLLAJ et les diagnostics intercommunaux ou au niveau des Scot des besoins en logements des jeunes, pour les intégrer aux PLH et aux PDALPD. « Nous appelons de nouveau, après l'avis sur le recours aux droits sociaux des jeunes [adopté en juin dernier], à la création d'un Conseil d'orientation pour la jeunesse et souhaitons qu'il intègre un volet d'évaluation des besoins et des politiques du logement », indique Claire Guichet.  

AUGMENTER L'OFFRE. Dans l'objectif d'augmenter l'offre de logements disponibles et adaptés, le Cese souhaite que soient priorisées la rénovation et la mobilisation de l'existant, notamment via l'intermédiation locative. « Cela passe aussi par l'augmentation des taxes appliquées aux logements et aux bureaux vacants », précise la rapporteure. L'avis formule également plusieurs recommandations, parmi lesquelles le développement dans le parc public de l'offre de colocations et de meublés et la mise en place d'un cadre juridique pour permettre les formules d'hébergement quasi hôtelier. « Concernant la colocation, il est également indispensable de lui donner un cadre juridique clair et de permettre l'indexation des aides au logement sur les autres modes de cohabitation, pour encourager cette offre », ajoute Claire Guichet.
MAÎTRISE DU COÛT. Pour maîtriser le coût du logement, le Cese appelle à la mobilisation des acteurs locaux : « Nous sommes convaincus qu'il faut faire appel au volontarisme de ces derniers pour augmenter l'offre, maîtriser les prix de sortie en agissant sur le foncier et limiter l'artificialisation des sols », souligne la rapporteure. Il s'agit également de limiter les coûts de sortie en innovant dans les modes de construction (en développant notamment les modulaires en bois), de financement (que 50 % de l'effort pour les nouveaux logements HLM soit fait en PLAI ou PLAI+) et de décompte des logements sociaux des quotas SRU.
S'agissant de la solvabilisation des jeunes, le conseil économique veut que soit encadré et renforcé le contrôle du montant des loyers mais aller aussi vers l'universalité de la couverture des risques locatifs, « fondée sur un financement multiple, une gouvernance mutualisée, des principes d'accès transparents et une capacité d'accompagnement global ». Pour mémoire, les ministères de l'Économie et des Finances, et de l'Égalité des territoires et du Logement ont missionné le CGEDD et l'IGF sur la GRL et la mise en place d'un mécanisme de caution solidaire pour les jeune.
REPENSER L'OFFRE DÉDIÉE. Repenser l'offre dédiée signifie notamment pour le Cese de respecter les objectifs en matière de logement étudiant du plan « Anciaux » et d'augmenter les financements alloués aux FJT pour mettre en oeuvre une approche globale. « Il est indispensable de consolider le Crous comme opérateur du logement étudiant et de créer un régime juridique unique du logement collectif étudiant pour l'ensemble des opérateurs bénéficiant d'avantages financiers, quant aux loyers exigés et aux critères d'attribution des logements », complète la rapporteure. Est enfin soumise l'idée de « développer les RHVS (résidences hôtelières à vocation sociale) afin de réaliser l'objectif de 5 000 nouvelles places fixé par la loi ENL ».

REDONNER DE LA FLUIDITÉ ET LIMITER LES ABUS. Pour plus de fluidité dans le parcours résidentiel des jeunes, le Cese insiste sur le nécessaire développement de l'intermédiation locative sur une partie réservée du parc HLM et l'amélioration de la connaissance qu'ont les jeunes de ce parc. Autre point avancé : « Redonner des capacités d'intervention au 1 % pour lui permettre d'élargir l'accès à ses logements au-delà des salariés en CDI. »
« Nous sommes favorables à l'abrogation du texte dérogatoire permettant l'existence des agences de listes afin de stopper leurs pratiques. Nous demandons également que soit établi un dossier type limitant le nombre des pièces justificatives exigibles par les bailleurs ou leurs représentants et que soient renforcés les contrôles, notamment aléatoires, en la matière », détaille Claire Guichet. Le Conseil estime qu'il y a également besoin de « clarifier » la notion de logement meublé « qui demeure imprécise ». Enfin, il préconise de « permettre la sanctuarisation des échéances de loyer pour les locataires dont les logements ne répondent pas aux critères de décence et, à terme, aux critères d'efficacité énergétique qui viendraient s'y ajouter », dans la continuité de son avis sur l'efficacité énergétique. »

                                                            
Télécharger le rapport en cliquant

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Le rapport de l'atelier consacré à la politique d'hébergement et d'accès au logement de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l'exclusion sociale du 10 & 11 décembre 2012 est sortie et disponible dans la bibliothèque destinée aux  professionnels du site.

En résumé :

Aux collectivités, la mise en oeuvre et le suivi par les collectivités

Les auteurs du rapport observent qu'aujourd'hui "la compétence de l'Etat est de plus en plus partagée dans sa mise en oeuvre avec les collectivités locales" et que "le croisement des responsabilités entre l'Etat et les collectivités locales entraîne une inégalité territoriale des actions mises en oeuvre pour répondre aux besoins des personnes en difficulté", tandis que "les niveaux d'intervention des collectivités elles-mêmes s'entrecroisent". En résultent une "demande de pilotage de plus en plus forte" et une "nécessité de clarification des missions et des responsabilités des uns et des autres".

Le rapport propose en réponse de "renforcer la coopération entre les acteurs dans une dynamique de territoire" et indique les outils qui vont avec.

Des diagnostics territoriaux

Premier outil : le "diagnostic territorial partagé", considéré comme "base de travail indispensable" à la conduite de projets locaux. Ces diagnostics seraient réalisés à l'échelle départementale, . Ils devraient être prêts dès le début de l'année 2013, puis réévalués chaque année pour adapter, si besoin, les plans d'action pluriannuels aux réalités de terrain.
Au niveau territorial, les diagnostics territoriaux partagés serviraient de base à la construction de plans d'actions territoriaux, lesquels devront être articulés avec les outils de programmation du logement et de l'hébergement (plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées, plan départemental accueil hébergement et insertion, plan local de l'habitat...).
Au niveau national, les résultats de ces diagnostics devraient être synthétisés avant la fin du 1er trimestre 2013. Cela permettrait notamment que la loi de programmation quinquennale sur l'objectif de production neuve et de mobilisation du parc existant (que les auteurs du rapport appellent de leurs voeux), se fasse "selon une répartition territoriale non arbitraire".

Une nouvelle gouvernance territorialisée

Le rapport propose d'instituer un nouveau schéma de gouvernance territorialisée pour s'attaquer à "l'éparpillement et la segmentation des dispositifs". Les auteurs ne veulent plus du "cloisonnement" des différents secteurs de l'action sociale (enfance, personnes âgées, personnes handicapées), de l'"insuffisante articulation" des champs de l'hébergement et du logement, de l'"éclatement des compétences" entre les services de l'Etat et les différentes collectivités territoriales.
Le nouveau schéma de gouvernance devrait tirer un trait sur la "démarche sectorielle" pour épouser une "démarche articulée" des différents champs de l'inclusion sociale (sociaux, médicosociaux et sanitaires).

Une conférence départementale de cohésion sociale

Le rapport demande par exemple que soit rapidement clarifiée la gouvernance du Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) qui est actuellement co-pilotée par le préfet et le président du conseil général, et suggère de fusionner les PDALPD et les PDAHI (plan départemental de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion). Le tout est d'éviter à l'avenir que le partage des compétences entre l'Etat et les collectivités ne conduise à une "dispersion des actions et des moyens", à l'instar du Fonds de solidarité logement (FSL) financés et gérés par les départements depuis la décentralisation du dispositif en 2004, mais qui est un dispositif proche de l'accompagnement vers et dans le logement (AVDL) g&
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