Modalités en cas d'impayés de loyer

Modalités de remboursement

En cas de défaut de paiement de loyer de la part du locataire, Action Logement reverse les loyers non perçus au propriétaire.
Le locataire devra rembourser à Action Logement les sommes réglées pour son compte au bailleur.
Le locataire pourra demander un échéancier de ses remboursements via son espace personnel sur le site www.visale.fr et effectuer ses remboursements en ligne.

Action Logement Services pourra demander la résiliation du bail en justice, en cas de non-respect par le locataire de ses engagements.

Montant de remboursement

Les impayés de loyers et charges sont garantis à hauteur de :

• Dans le parc locatif privé : 36 impayés de loyers et charges locatives nettes d’aides au logement.
• Dans le parc locatif social (ou assimilé loué à un étudiant) : 9 impayés de loyers et charges locatives nettes d’aides au logement