CSE

La CSE fait partie du Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD). 5eme PDALPD 2013-2017.

Critères : 

• avoir déposé une demande de logement social,
• ne pas dépasser un plafonds de ressouce (par exemple 916€ pour une personne seule). Consultez les planfonds de ressource.

Personnes concernées :

• hébergée ou dépourvue de logement,
• logée dans un logement insalubre,
• en procédure d'expulsion ou dans l'obligation de quitter le logement (non renouvellement de bail),
• logement inadapté aux ressources ou à la composition familiale.

Procédure :

La demande de CSE est à établir auprès du Conseil Départemental avec une Assistant Social de secteur. Pour connaitre les coordonnées de la Maison des Solidarités de votre secteur et  prendre rendez-vous avec un Assistant Social : www.haute-garonne.fr.

Le dossier une fois rempli et déposé est étudié par la Commission Sociale d'Examen (CSE) qui statut sur le caractère prioritaire ou non de votre demande de logement social.