Les impayés d'eau

Condition

Une négociation entre le demandeur et le fournisseur doit être faite préalablement à la demande d’aide. Cette dernière pourra intervenir dans le cas où les négociations n’ont pas permis de résoudre la totalité des difficultés.

Montant des aides 

L’aide minimale pour un impayé d’eau est de 50€.
Le montant de l’aide versée au titre du FSL dans le cadre d’une aide aux impayés d’eau est plafonné en fonction du nombre de personnes composant le ménage selon la répartition suivante :

Un relevé de décisions est envoyé au fournisseur qui se charge de mettre à jour le compte de l’abonné. Le Président du Conseil départemental ou le Président de Toulouse-Métropole selon le territoire d’intervention notifie la décision d’accord ou de rejet motivé par courrier aux usagers.