Vous occupez

Droits et obligations des locataires

Les obligations du locataire

  • Payer le loyer et les charges aux dates convenues, (en savoir plus sur le loyer et les charges)
  • Verser le dépôt de garantie (si le propriétaire vous le demande),
  • S'assurer et fournir l'attestation d'assurance habitation à la demande du propriétaire.

Si vous ne les respectez pas ces trois obligations, votre contrat peut être résilié.

Autres obligations :

  • Habiter le logement paisiblement.
  • Prendre en charge l'entretien courant de votre logement et les petites réparations (sauf en cas de vétusté, dégradation par le temps ; ou de malfaçon, défauts liés à la construction). Liste des réparations à la charge du locataire.
  • Ne pas transformer ou sous-louer votre logement sans l'accord du propriétaire (même pour repeindre car si vous ne demandez pas l'accord au propriétaire au préalable vous devrez tout remettre en état à la sortie du logement).
  • Si vous avez une cheminée : faire ramoner une fois par an les conduits de cheminées et en fournir un certificat à l'assurance.
  • Faire réviser une fois par an par un professionnel, votre chauffe-eau ou chaudière et fournir la copie du certificat indispensable en cas de «dégât».
  • Laisser votre logement libre d'accès en cas de gros travaux d'entretien ou d'amélioration.
  • Si un préavis de départ a été donné : vous avez l'obligation de vous rendre disponible pour les visites comme décrit dans l'article 4 de la loi de 1989.

Les obligations du propriétaire

La gestion du budget

Votre budget se compose de vos ressources, ainsi que de vos dépenses. Le connaître vous permettra de pouvoir faire face à toutes vos charges, ainsi qu’aux éventuels imprévus. 

Le budget prévisionnel

Faire un calcul mensuel (ou une estimation) de vos différentes dépenses vous permettra de vous rendre compte de l’état de votre budget. Ainsi, vous pouvez prévoir, gérer et vérifier l’écart entre prévision et réalité.
En effet, un budget serré peut basculer vers un budget déséquilibré ou une situation de surendettement si des dépenses imprévues surviennent brutalement. A l’inverse, un budget équilibré permet de constituer une épargne pour faire face aux imprévus.
Faire un budget prévisionnel.

Les ressources

Elles se composent :

  • De vos salaires
  • Des prestations et indemnités perçues du Pôle Emploi, de la CAF ou encore de la Sécurité Sociale (telles que les Indemnités Journalières)
  • D’une éventuelle pension alimentaire, d’une bourse, pension retraite …
  • Des allocations logement. Faire une simulation d'allocation logement.

Les dépenses

Il existe deux types de charges :

  • Les charges fixes dont vous devez vous acquitter à dates régulières

En savoir plus sur le loyer et les charges

  • Les charges variables que vous pouvez répartir et programmer en fonction de vos entrées d’argent

Vous pouvez choisir de mettre en place le prélèvement automatique de vos charges, de façon à ne pas oublier de régler vos factures. Vous devez dans ce cas faire attention à l’argent présent sur votre compte. Vous pouvez mensualiser toutes les charges, elles sont ainsi prélevées à date fixe tous les mois.

La taxe d'habitation

Il s’agit d’un impôt à la charge du locataire occupant un logement au 1er Janvier de l'année. Son montant est calculé en fonction de :

  • De votre lieu d'habitation
  • La composition de votre famille
  • Vos ressources…

Faire une simulation de la taxe d'habitation.

Vous devrez vous en acquitter tous les ans mais vous pouvez choisir de mensualiser son paiement.
En fonction de votre situation personnelle, vous pouvez bénéficier d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'un plafonnement de cette taxe. La demande est à faire par courrier auprès du centre des impôts.

En savoir plus sur la taxe d'habitation.

Infos pratiques

Consommation moyenne d'énergie

Astuces pour économiser les énergies

Un problème avec votre logement ?

Vous pouvez prendre contact avec diverses associations spécialisées dans le domaine du logement : 

Agence Départementale d'Information pour le Logement (ADIL 31)

Elle est habilitée à répondre à toutes les questions d'ordre juridiques sur le logement. Pour en savoir plus vous pouvez vous rendre sur le site : www.adil31.org.

4, rue Furgole 31 000 TOULOUSE (plan d'accès)
05 61 22 46 22
info@adil31.org
Permanence téléphonique le lundi de 14h à 16h et du mardi au vendredi de 9h à 11h et de 14h à 16h
Ouvert du lundi au vendredi sur rendez-vous.

Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV)

Association de défense des consommateurs et des usagers. Des permanences d'accueils sont déployés dans plusieurs secteurs de Toulouse, vous pouvez les consulter sur le site : www.clcv.org

11 place André DASTE (plan d'accès)
31400 TOULOUSE
05 61 34 80 89
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h sur rendez-vous

Confédération Générale du Logement (CGL)

Association nationale de consommateurs spécialisée dans le logement.

3 rue du Général Baurot (plan d'accès)
31500 TOULOUSE
05 61 40 13 60
cgl31@sfr.fr
Ouvert le mardi de 10h à 18h et le mercredi de 14h45 à 18h30

Service communal d'hygiène et de santé de la Mairie 

Service qui constate l'insalubrité d'un logement.

17 place de la Daurade (plan d'accès)
31000 TOULOUSE
05 61 22 23 32

Commission Départementale de conciliation

cherche des solutions à l'amiable en cas de litige entre le propriétaire et le locataire portant sur l'état des lieux, la décence du logement, les réparations, les charges, le congé et le préavis, variation de loyer.

Direction départementale de la cohésion sociale
1, place Saint-Étienne (plan d'accès)
CS 38521
31685 Toulouse Cedex 6
05 34 45 33 85